Conditions générales

Dernière mise à jour : pas encore publiée.

1. Avec qui vous contractez

Qmino BV, société de droit belge (TVA BE 0000.000.000 — valeur provisoire), qui exploite ce service sous le nom NBB Comptes annuels MCP. Contact : support@nbb-mcp.be.

2. Ce que fait le service

Il donne un accès programmatique, via le Model Context Protocol, aux comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, et à la résolution de noms d'entreprise fondée sur les données ouvertes de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO).

Nous sommes un intermédiaire. Nous ne créons, ne vérifions, ne corrigeons ni n'interprétons les données déposées : ce qu'une entreprise a déposé est ce que vous recevez, y compris les erreurs qu'il contient. Nous n'avons aucun lien avec la Banque nationale de Belgique, ne sommes pas approuvés par elle et n'agissons pas en son nom.

3. Votre compte et votre clé

• Un compte est créé lorsque vous ouvrez pour la première fois un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail.
• Votre clé d'API authentifie en votre nom. Gardez-la secrète ; tout ce qui est fait avec elle est décompté de votre quota et attribué à votre compte. Générez une nouvelle clé si vous pensez qu'elle a fui — cela révoque immédiatement l'ancienne.
• Un compte par personne ou par organisation. Ne revendez pas et ne partagez pas l'accès.

4. Usage acceptable

• N'essayez pas de contourner les quotas ou les limites de débit, y compris en créant plusieurs comptes pour multiplier l'allocation gratuite.
• N'utilisez pas le service pour constituer une copie en masse du registre. Les limites de débit existent parce qu'il s'agit d'un service de consultation, pas d'un canal de distribution de la base de données de quelqu'un d'autre.
• Respectez les conditions dans lesquelles la Banque nationale de Belgique et la Banque-Carrefour des Entreprises publient leurs données. Là où leurs conditions sont plus strictes que les nôtres, les leurs s'appliquent.
• N'essayez pas de perturber le service ni d'accéder aux données d'autres abonnés.

Nous pouvons suspendre un compte qui fait cela. Lorsque la situation le permet, nous vous en avertissons d'abord.

5. Plans, quotas et paiement

• Les quotas sont mensuels et remis à zéro le premier jour du mois. Les limites actuelles figurent sur la page des tarifs et dans la documentation.
• Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA est ajoutée ou autoliquidée selon votre statut et votre localisation, déterminés au moment du paiement.
• Le plan payant est un abonnement mensuel qui se renouvelle jusqu'à résiliation. Résilier arrête le renouvellement suivant ; la période en cours s'achève et le compte continue ensuite sur le plan gratuit.
• Nous pouvons modifier les prix ou les quotas avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Une hausse de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

6. Disponibilité

Aucun engagement de disponibilité n'est offert sur l'un ou l'autre plan. Le service dépend de la disponibilité du service web de la Banque nationale ; lorsque celui-ci est hors service, les requêtes échouent avec nbb_unavailable et nous n'y pouvons rien.

7. Responsabilité

Les données sont fournies telles que déposées, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. Ne les utilisez pas comme seule base d'une décision financière, de crédit ou d'investissement. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service durant les douze mois précédant la réclamation.

Rien ici n'exclut une responsabilité que le droit belge ne permet pas d'exclure.

8. Y mettre fin

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et nous demander de supprimer votre compte en écrivant à support@nbb-mcp.be ; voyez la déclaration de confidentialité pour ce que la suppression fait exactement. Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement à l'article 4, ou arrêter complètement le service avec un préavis de 30 jours et un remboursement au prorata de toute période payée d'avance.

9. Droit applicable

Le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Qmino BV, sans préjudice de toute protection impérative des consommateurs dans votre pays de résidence.